La mise en demeure est une lettre formelle envoyée afin de réclamer d’une autre personne ou d’une entreprise qu’elle remplisse ses obligations, qu’elle paie un montant d’argent qui est dû ou qu’elle cesse de faire certaines actions, une atteinte à notre réputation par exemple.
La mise en demeure doit être faite par écrit, et vise à informer l’autre personne ou l’entreprise de ce qui est réclamé. Elle a aussi pour but de lui donne un délai raisonnable pour accomplir son obligation. La durée d’un délai considéré comme raisonnable à donner à l’autre partie varie beaucoup et peut varier de quelques heures à plusieurs jours ou semaines, selon les circonstances.
La mise en demeure n’est généralement pas obligatoire avant d’entreprendre un recours en justice, sauf dans deux circonstances: lorsqu’un vendeur demande l’annulation de la vente d’un immeuble et lorsqu’un acheteur constate un vice caché dans un immeuble dont il a fait l’acquisition. Dans ces cas, l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire et son absence préalable à la demande en justice vous faire perdre votre droit de reprendre possession de votre immeuble ou de réclamer des dommages en raison du vice caché découvert.
Il est toujours plus prudent de transmettre une mise en demeure à l’autre partie avant de déposer une demande en justice. La mise en demeure peut en effet être suffisante pour régler le dossier et convaincre l’autre partie d’accomplir ses obligations sans qu’une demande en justice ne soit nécessaire, limitant ainsi les coûts d’un éventuel litige. La mise en demeure sert aussi de point de départ pour le calcul des intérêts dans l’éventualité où la demande en justice est nécessaire. Les intérêts seront à ce moment calculés à compter de la date de notification de la mise en demeure, et non à compter de la date de la demande en justice ou du jugement à être rendu.
Vous avez tout intérêt à consulter un avocat pour la rédaction d’une mise en demeure. Une lettre provenant d’un bureau d’avocats et transmise par huissier démontre en effet le sérieux de votre réclamation et de vos démarches et peut faciliter grandement la résolution du litige avec l’autre partie. L’avocat sera aussi en mesure de déterminer l’ampleur exacte du problème auquel vous faites face et pourra déterminer quel est le délai raisonnable à accorder à l’autre partie afin d’exécuter ses obligations. Advenant l’ouverture de l’autre partie à négocier un règlement, il sera finalement en mesure de mener ces négociations efficacement afin d’en arriver au règlement le plus avantageux pour vous et éviter ainsi les frais liés à la demande en justice.