Quiconque cherche à incorporer une société par actions conclura rapidement qu’il est possible de le faire soit au niveau fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, soit au niveau provincial, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Bien que les deux lois soient en grande partie similaires et que la plupart des entrepreneurs seront bien servis par une société fédérale ou provinciale, il existe des cas où l’une peut être plus avantageuse que l’autre. Alors comment décider quelle juridiction choisir ? Voici quelques facteurs à prendre en compte :
- Votre entreprise aura-t-elle des établissements uniquement au Québec? Si la réponse à cette question est oui, il y a de fortes chances qu’une société provinciale vous convienne. Si votre entreprise aura des établissements dans d’autres provinces ou territoires canadiens, vous devriez plutôt envisager de constituer une société fédérale. Les sociétés doivent s’immatriculer dans chaque province où elles font affaires, et plusieurs juridictions canadiennes offrent une procédure d’immatriculation simplifiée (et dans certains cas moins coûteuse) pour les sociétés fédérales. Si votre entreprise aura des établissements dans d’autres pays ou fera fréquemment affaires avec des parties situées dans d’autres pays, une société fédérale pourrait être avantageuse car les documents officiels du gouvernement sont délivrés en anglais et en français. Le gouvernement du Québec ne délivre ces documents qu’en français. Une société provinciale peut, dans certaines circonstances, être tenue de fournir des traductions officielles, ce qui peut parfois s’avérer coûteux.
- Serez-vous l’unique administrateur et actionnaire? Avec une société provinciale, vous bénéficierez de procédures plus simples et moins formelles, notamment en ce qui concerne les assemblées annuelles ou la dissolution de la société.
- Les administrateurs de la société seront-ils des résidents canadiens? Il n’y a aucune restriction quant à la résidence pour les administrateurs d’une société provinciale, alors qu’au moins 25 % des administrateurs d’une société fédérale doivent être des résidents canadiens. Pour les sociétés fédérales ayant moins de quatre administrateurs, au moins un d’entre eux doit être un résident canadien.
- Êtes-vous déjà propriétaire d’une société? Si la réponse est oui, il sera généralement souhaitable de constituer la nouvelle société dans la même juridiction que la société existante. Si vous décidez un jour de fusionner les deux entités, la procédure sera plus facile et moins coûteuse si elles sont constituées dans la même juridiction.
Il est à noter que puisqu’une société fédérale dont le siège social est situé au Québec devra s’immatriculer dans cette province, le coût global de la mise en place d’une société fédérale est plus élevé que celui d’une société provinciale en raison des frais d’immatriculation et des frais gouvernementaux supplémentaires. Une société fédérale est également légèrement plus coûteuse à maintenir car elle devra déposer des déclarations annuelles tant au niveau fédéral que provincial.
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Autrice: Me Laurie Meitin