Suite à la rupture du couple, la garde d’enfant peut se régler à l’amiable dans le cadre d’une procédure de médiation, ou être décidée par un juge si la garde est contestée par l’un des conjoints.
Type de droit de garde:
Garde exclusive
La garde exclusive représente une garde d’un enfant qui passe plus de 60% de son année avec l’un des parents. En cas de garde exclusive, l’autre parent a normalement un droit de visite (par exemple une fin de semaine sur deux, pendant les vacances, etc.). Le droit de visite peut être supervisé si cela est nécessaire pour la sécurité de l’enfant.
Garde partagée
Si chaque parent a la garde de l’enfant au moins 40% de l’année, on dit de la garde qu’elle est partagée.
Un juge qui aura a tranché entre l’une ou l’autre de ses modalités de garde devra le faire dans le meilleur intérêt de l’enfant. Chaque contexte familial étant différent, certaines circonstances se prêteront mieux à une garde exclusive tandis que d’autre a une garde partagées.
Critères
Mais quels sont donc les critères spécifiques retenus par la Cour supérieure pour tranché la question du droit de garde?
Le critère fondamental en droit familial, qui chapeaute tous les autres, est le meilleur intérêt de l’enfant.
Certains facteurs seront considérés pour déterminer quel est le meilleur intérêt de l’enfant:
Les besoins spécifiques de l’enfant; son âge; la stabilité de l’enfant (école, dodo, etc.); la capacité parental de chacun des parents à répondre à ses besoins (finance, logement, disponibilité, état mental, habitudes de vie, etc.); la qualité de la relation entre chaque parent et l’enfant; le souhait de l’enfant par rapport à sa propre garde (plus l’enfant est âgé, plus son désir a de poids); la maintien des liens entre frères et sœurs.
A l’opposée, les tribunaux préfèrent ne pas tenir compte des facteurs personnels au parent qui n’ont pas d’impact direct sur l’enfant: religion, culture, orientation sexuelle, etc.
Procédure
Puisque les procédures en droit familial sont assez longues avant un jugement final, un parent peut demander très rapidement à la Cour de rendre une ordonnance de sauvegarde pour décider temporairement du droit de garde. L’ordonnance de sauvegarde est rendue en cas d’urgence.
- Procédure contestée:-rédaction d’une demande introductive d’instance. Elle contient les motifs de la demande et doit être signée et assermentée par un avocat ou un commissaire à l’assermentation.
-dépôt de la requête au greffe de la Cour supérieure. Une date de présentation devant le juge est alors inscrite au dossier.
-envoie par huissier à l’autre partie d’une copie conforme de la demande accompagnée d’un avis de présentation.
-La réponse de la partie défenderesse doit être faite dans un délai de 10 jours.
-débat devant le juge des ordonnances intérimaires qui devraient être rendues (c’est-a-dire pendant les procédures mais avant le jugement final)
- Procédure non contestée:
-les parties vont rédiger un consentement, c’est-à-dire un document contenant l’ensemble des modalités de garde convenues entre les parties. Ce document sera déposé à la Cour avant l’audience.