Un divorce peut être prononcé par une juge de la Cour supérieure seulement dans l’une de ces trois situations
- les conjoints vivent séparément depuis au moins 1 an. Il’ s’agit de la séparation de faits;
- l’adultère;
- la cruauté physique ou mentale.
Les conséquences légales d’un divorce sont les suivantes :
- Cessation de l’obligation de faire vie commune;
- Partage du patrimoine familial;
- Dissolution du régime matrimonial;
Le divorce est constaté dans un certificat de divorce. Celui-ci est délivré aux ex-conjoints après la prise d’effet du divorce.
Divorcer à l’amiable
Il est possible pour les conjoints séparé de fait de divorcer à l’amiable en déposant une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.
Pour cela, ils devront mettre par écrit dans un projet d’accord toutes leurs ententes concernant la garde des enfants, le partage de la valeur des biens et les autres éléments. Le juge, s’il accepte le projet d’accord, va l’entériner dans son jugement.
Procédures de divorce à huis clos
Les procédures en droit familial se déroulent toujours à huis clos. L’identité des ex-conjoints et des enfants ne sera pas révélée dans les documents judiciaires et le jugement.