Les dommages : comment sont-ils évalués par les tribunaux?
Introduction Les “dommages” en droit québécois peuvent être regroupés en deux grandes catégories distinctes, soit les dommages contractuels et les...
La mise en demeure
La mise en demeure est une lettre formelle envoyée afin de réclamer d’une autre personne ou d’une entreprise qu’elle remplisse...
Recent Posts
Archives
Categories
Widget Example
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Curabitur non ante a odio efficitur sodales. Vivamus dictum, ante vitae accumsan.
Recent Comments