Le congédiement déguisé, ou en anglais « constructive dismissal » survient quand l’employeur modifie les conditions du contrat d’emploi de façon importante, souvent sur une période de temps allant de quelques semaines à quelques mois, poussant ainsi le salarié
à quitter son poste. Un congédiement déguisé peut survenir par exemple si l’employeur diminue le salaire du salarié, fait passer son statut de salarié à employé à commission uniquement, ou l’inverse, retire au salarié des tâches ou des responsabilités faisant
partie de sa description de tâche, exige des quarts de soir ou de nuits alors que le salarié n’a jamais fait ce type de quart, exige des déplacements fréquents alors que ce n’était pas le cas avant, etc. Le congédiement déguisé peut aussi survenir suite à
du harcèlement en milieu de travail.
Le salarié victime de ces manoeuvres et qui quitte son emploi est ainsi victime d’une congédiement déguisé ouvrant la porte à un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante contre l’employeur basé sur l’article 124 LNT.
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